Conditions Générales de Vente et d’utilisation

En vigueur au 01/01/2023

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Adhésion annuelle à l’association
Inscription à divers événements

tels que proposés par l’Association La Trame, le Prestataire, aux adhérents ou futurs adhérents sur le site www.la-trame.com

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet la-trame.com.

L’adhérent ou le futur adhérent est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de l’adhérent ou du futur adhérent.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.la-trame.com et prévaudront sur toute autre document.

L’adhérent ou le futur adhérent déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.la-trame.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’adhérent ou le futur adhérent.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Association La Trame
Adresse : 49 rue de la Folie Méricourt

mail : info@la-trame.com

téléphone : 06 04 02 12 79

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.la-trame.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, et TTC. Les prix indiqués sont des prix nets, l’association La Trame ne facture pas de TVA , n’y étant pas assujettie.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise à l’adhérent ou au futur adhérent lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient à L’adhérent ou au futur adhérent de sélectionner sur le site www.la-trame.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

L’adhérent ou le futur adhérent choisit un service qu’il met sans son panier. Il valide ensuite son panier en précédant au paiement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à L’adhérent ou au futur adhérent de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site la-trame.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre L’adhérent ou le futur adhérent et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site la-trame.com.

Les paiements effectués par L’adhérent ou le futur adhérent ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par L’adhérent ou le futur adhérent si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par L’adhérent ou le futur adhérent seront fournis selon les modalités suivantes :

Adhésion à l’association.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation définitive de la commande de L’adhérent ou du futur adhérent, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par L’adhérent ou le futur adhérent lors de sa commande sur le site la-trame.com .

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par L’adhérent ou le futur adhérent, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de L’adhérent ou du futur adhérent, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite de L’adhérent ou futur adhérent dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par L’adhérent ou le futur adhérent lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de L’adhérent ou futur adhérent concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par L’adhérent ou le futur adhérent lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

L’adhérent ou le futur adhérent disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Courrier, e-mail., avec tous les justificatifs y afférant, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par L’adhérent ou le futur adhérent.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par L’adhérent ou le futur adhérent.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

L’association La Trame est une association loi 1901 et n’est pas assimilée à un commerce, le droit de rétractation propre au droit de la consommation ne s’applique donc pas.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, L’adhérent ou le futur adhérent, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, L’adhérent ou le futur adhérent devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par L’adhérent ou le futur adhérent.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.la-trame.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient à L’adhérent ou futur adhérent, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

L’adhérent ou le futur adhérent est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site la-trame.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site la-trame.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’ utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si L’adhérent ou le futur adhérent exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs du site la-trame.com disposent des droits suivants :

En se connectant à son compte ou en effectuant la demande par e-mail à contact@la-trame.com.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande de l’utilisateur, celui-ci doit être motivé.

L’utilisateur adhérent ou futur adhérent est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

L’adhérent ou le futur adhérent peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site la-trame.com est la propriété de l’Association La Trame et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service compétent à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

L’adhérent ou le futur adhérent est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

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E-mail : _______________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 12 – Précisions sur les Conditions d’utilisation pour les internautes non adhérents

Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site Internet et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Les utilisateurs du site Internet procéderont donc à toutes vérifications utiles. Les informations disponibles dans ce site Internet sont fournies à titre indicatif et sont non contractuelles.

Les membres adhérents qui paraissent dans l’annuaire des praticiens sont seuls responsables des informations qu’ils communiquent et des actes qu’ils réalisent. Le recours à un praticien ne doit jamais retarder, remplacer ou annuler une consultation médicale. A ce titre, l’Association La Trame ne saurait supporter aucune demande de dédommagement pour préjudice direct ou indirect subi par l’internaute à la suite de la consultation des informations contenues dans ce site Internet.